La transposition en droit interne de la directive du 13 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (directive 2003/98)
Session : 2004-2005
Année : 2005
2 élément(s) trouvé(s).
20/04/2005
Question orale de KUBLA Serge à VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude, Ministre-Président du Gouvernement wallon