L'instauration des mandats pour les fonctions de secrétaires communaux, secrétaires de CPAS, receveurs communaux, receveurs régionaux et greffiers provinciaux
Session : 2004-2005
Année : 2005
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14/06/2005
Question orale de BORSUS Willy à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique