Le plafonnement du nombre de titres-services par utilisateur
Session : 2017-2018
Année : 2017
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10/10/2017
Question orale de GALANT Jacqueline à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation