L'évaluation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales
Session : 2017-2018
Année : 2018
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05/06/2018
Question orale de EVRARD Yves à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation