Les droits de succession à zéro pourcent conformément aux dispositions contenues dans le Code des droits de succession et dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
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- 18/06/2018
Question orale de DESQUESNES François à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
CRIC 162 (2017-2018) (PDF) (page 8)
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Réponse de CRUCKE Jean-Luc
CRIC 162 (2017-2018) (PDF) (page 8)
Enregistrements (MP3/MP4) - 18/06/2018
Réplique de DESQUESNES François
CRIC 162 (2017-2018) (PDF) (page 9)
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