La mise en oeuvre du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales
Session : 2017-2018
Année : 2018
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16/07/2018
Question orale de HAZEE Stéphane à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives