La curieuse exonération des filiales d’intercommunales en matière d'incompatibilités établie par le Gouvernement entre les fonctions de management et les fonctions de membres du conseil d’administration

• Session : 2018-2019
• Année : 2018

3 élément(s) trouvé(s).

• 02/10/2018

  Question orale de HAZEE Stéphane à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives

  CRIC 14 (2018-2019) (PDF) (page 8)
  Enregistrements (MP3/MP4)

• 02/10/2018

  Réponse de DE BUE Valérie

  CRIC 14 (2018-2019) (PDF) (page 9)
  Enregistrements (MP3/MP4)

• 02/10/2018

  Réplique de HAZEE Stéphane

  CRIC 14 (2018-2019) (PDF) (page 9)
  Enregistrements (MP3/MP4)