La décision du Bourgmestre de Colfontaine de maintenir le règlement litigieux sur les permis de location nonobstant l'annulation de la délibération du 28 décembre 2001 par voie d'arrêté

• Session : 2005-2006
• Année : 2006

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• 10/01/2006

  Question orale de CRUCKE Jean-Luc à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRIC 57 (2005-2006) (PDF) (page 17)

• 10/01/2006

  Réponse de COURARD Philippe

  CRIC 57 (2005-2006) (PDF) (page 18)