Le recours en annulation devant la Cour constitutionnelle de certaines dispositions du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
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- 02/04/2019
Question orale de COLLIGNON Christophe à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
CRIC 110 (2018-2019) (PDF) (page 28)
Enregistrements (MP3/MP4) - 02/04/2019
Réponse de DE BUE Valérie
CRIC 110 (2018-2019) (PDF) (page 29)
Enregistrements (MP3/MP4) - 02/04/2019
Réplique de COLLIGNON Christophe
CRIC 110 (2018-2019) (PDF) (page 30)
Enregistrements (MP3/MP4)