L'équilibre entre les taxes sur les plus-values et l'indemnisation des moins-values foncières
Session : 2019-2020
Année : 2020
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07/01/2020
Question orale de CREMASCO Veronica à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences