L'adaptation des délais de recours devant la Chambre de recours de la Société wallonne du logement (SWL)

• Session : 2019-2020
• Année : 2020

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• 21/01/2020

  Question orale de de COSTER-BAUCHAU Sybille à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

  CRIC 71 (2019-2020) (PDF) (page 6)
  Enregistrements (MP3/MP4)

• 21/01/2020

  Réponse de DERMAGNE Pierre-Yves

  CRIC 71 (2019-2020) (PDF) (page 6)
  Enregistrements (MP3/MP4)

• 21/01/2020

  Réplique de de COSTER-BAUCHAU Sybille

  CRIC 71 (2019-2020) (PDF) (page 7)
  Enregistrements (MP3/MP4)