L'établissement d'une gradation dans les sanctions liées à la non-communication des documents nécessaires au calcul du loyer en matière de logement public
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
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- 21/01/2020
Question orale de de COSTER-BAUCHAU Sybille à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
- 21/01/2020
Réponse de DERMAGNE Pierre-Yves
- 21/01/2020
Réplique de de COSTER-BAUCHAU Sybille