L'annulation par la Cour constitutionnelle des articles 15 à 17 du décret du 18 mai 2017 relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
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- 21/01/2020
Question orale de DISPA Benoît à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
CRIC 71 (2019-2020) (PDF) (page 12)
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Réponse de DERMAGNE Pierre-Yves
CRIC 71 (2019-2020) (PDF) (page 12)
Enregistrements (MP3/MP4) - 21/01/2020
Réplique de DISPA Benoît
CRIC 71 (2019-2020) (PDF) (page 13)
Enregistrements (MP3/MP4)