Le cadre décrétal en matière de protection des données applicable au traçage
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
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- 02/06/2020
Question orale de HEYVAERT Laurent à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
CRIC 120 (2019-2020) (PDF) (page 27)
Enregistrements (MP3/MP4) - 02/06/2020
Réponse de MORREALE Christie
CRIC 120 (2019-2020) (PDF) (page 28)
Enregistrements (MP3/MP4) - 02/06/2020
Réplique de HEYVAERT Laurent
CRIC 120 (2019-2020) (PDF) (page 33)
Enregistrements (MP3/MP4)