Les abus relatifs aux demandes de documents complémentaires dans le cadre des demandes de permis d'urbanisme
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
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- 16/06/2020
Question orale de MATHIEUX Françoise à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
CRIC 134 (2019-2020) (PDF) (page 41)
Enregistrements (MP3/MP4) - 16/06/2020
Réponse de BORSUS Willy
CRIC 134 (2019-2020) (PDF) (page 41)
Enregistrements (MP3/MP4) - 16/06/2020
Réplique de MATHIEUX Françoise
CRIC 134 (2019-2020) (PDF) (page 43)
Enregistrements (MP3/MP4)