Les conflits d'intérêts dans l'attribution de marchés publics communaux dans le chef des mandataires communaux

• Session : 2020-2021
• Année : 2020

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• 15/09/2020

  Question orale de DEMEUSE Rodrigue à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

  CRIC 9 (2020-2021) (PDF) (page 19)
  Enregistrements (MP3/MP4)

• 15/09/2020

  Réponse de DERMAGNE Pierre-Yves

  CRIC 9 (2020-2021) (PDF) (page 21)
  Enregistrements (MP3/MP4)

• 15/09/2020

  Réplique de DEMEUSE Rodrigue

  CRIC 9 (2020-2021) (PDF) (page 23)
  Enregistrements (MP3/MP4)