L'exonération de permis d'urbanisme pour les terrasses jusqu'à 100 m²
Session : 2020-2021
Année : 2020
3 élément(s) trouvé(s).
15/09/2020
Question orale de CREMASCO Veronica à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences