Le soutien régional aux initiatives communales en matière de salubrité et de sécurité dans le secteur locatif Les notions de sécurité et de salubrité dans le logement

• Session : 2006-2007
• Année : 2007

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• 16/04/2007

  Interpellations de COLLIGNON Christophe, STOFFELS Edmund à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

  CRIC 74 (2006-2007) (PDF) (page 15)

• 16/04/2007

  Réponse de ANTOINE André

  CRIC 74 (2006-2007) (PDF) (page 17)

• 16/04/2007

  Réplique de COLLIGNON Christophe

  CRIC 74 (2006-2007) (PDF) (page 19)