L'obligation d'atteindre 10 % des logements publics dans les communes : le plus grand effet d'annonce de la législature La circulaire fixant les lignes directrices pour l'élaboration des programmes communaux d'actions en matière de logement public pour les six années à venir Les communes qui refusent le développement d'une offre de logement social sur le territoire
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
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- 16/05/2007
Interpellation de BORSUS Willy à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
CRI 18 (2006-2007) (PDF) (page 52)
- 16/05/2007
Questions orales de GROMMES Herbert, ONKELINX Alain à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
CRI 18 (2006-2007) (PDF) (page 54)
- 16/05/2007
Interventions de ANCION Claude, COLLIGNON Christophe, DETHIER-NEUMANN Monika, PETITJEAN Charles
CRI 18 (2006-2007) (PDF) (page 56)
- 16/05/2007
Réponse de ANTOINE André
CRI 18 (2006-2007) (PDF) (page 59)
- 16/05/2007
Répliques de BORSUS Willy, COLLIGNON Christophe, DETHIER-NEUMANN Monika, ONKELINX Alain, PETITJEAN Charles
CRI 18 (2006-2007) (PDF) (page 64)