La compétence de la Région wallonne en matière d'archives publiques et les conséquences qui en découlent

• Session : 2008-2009
• Année : 2009

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• 17/03/2009

  Interpellation de CHERON Marcel à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRIC 86 (2008-2009) (PDF) (page 43)

• 17/03/2009

  Réponse de COURARD Philippe

  CRIC 86 (2008-2009) (PDF) (page 46)

• 17/03/2009

  Réplique de CHERON Marcel

  CRIC 86 (2008-2009) (PDF) (page 47)