L'évaluation des critères d'attribution des logements et les perspectives de réforme en la matière
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
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- 19/01/2010
Interpellation de COLLIGNON Christophe à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
CRIC 65 (2009-2010) (PDF) (page 31)
- 19/01/2010
Réponse de NOLLET Jean-Marc
CRIC 65 (2009-2010) (PDF) (page 32)