La perception indue de la téléredevance auprès des personnes sous statut BIM et OMNIO
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
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- 11/07/2011
Interpellation de JEHOLET Pierre-Yves à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
CRIC 178 (2010-2011) (PDF) (page 56)
- 11/07/2011
Réponse de ANTOINE André
CRIC 178 (2010-2011) (PDF) (page 57)
- 11/07/2011
Réplique de JEHOLET Pierre-Yves
CRIC 178 (2010-2011) (PDF) (page 59)
- 11/07/2011
Intervention de M. Georges Xhauflaire, Président de la Cellule fiscale de la Région wallonne de JEHOLET Pierre-Yves
CRIC 178 (2010-2011) (PDF) (page 60)