Commission de l'économie et de l'innovation (Composition)
Le mardi 02/05/2017 à 09:00, Salle 3 du Saint Gilles
7 publications liées : ODJC 201 (2016-2017) (PDF) | DECRET 672 n1 (2016-2017) (PDF) | RES 629 n1 (2016-2017) (PDF) | RAPPORT 775 n1 (2016-2017) (PDF) | CRIC 163 (2016-2017) (PDF) | BT 201 (2016-2017) (PDF) | CRAC 163 (2016-2017) (PDF) |
Modification du Livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau en vue d'instaurer un organe régulatoire indépendant pour le secteur de l'eau
Exposé de M. Jeholet, coauteur de la proposition de décret
Reprise. Proposition de décret modifiant le Livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau en vue d'instaurer un organe régulatoire indépendant pour le secteur de l'eau, déposée par Messieurs Jeholet, Crucke, Madame De Bue, Messieurs Dodrimont, Lecerf et Maroy (Doc. 672 (2016-2017) N° 1)Aide
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