Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté
flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté
germanophone concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le champ d'application
personnel des dispositions légales et réglementaires prises par les entités fédérées ainsi que la
budgétisation, l'imputation des prestations familiales payées pour les entités fédérées et la mise en oeuvre effective des dispositions modi ficatives communes proposées par le Comité de gestion de FAMIFED (Doc. 823 (2016-2017) N° 1). Rapport oral. Discussion
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