Séance plénière
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Préservation des finances des pouvoirs locaux face aux décisions du Gouvernement fédéral sur la réforme du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales
Adoption de la demande d'urgence par assis et levé. Envoi de la proposition de résolution en commission pour examen en urgence
Demande d'urgence. Suite
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