Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives (Composition)
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Préservation des finances des pouvoirs locaux face aux décisions du Gouvernement fédéral sur la réforme du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales
Désignation de M. Collignon comme rapporteur
Proposition de résolution visant à préserver les finances des pouvoirs locaux face aux décisions du
Gouvernement fédéral sur la réforme du Fonds de pension solidarisé des administrations
provinciales et locales, déposée par Messieurs Luperto et Dermagne (Doc. 921 (2017-2018) N° 1). Exposé. Discussion générale.
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