Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives (Composition)
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L’absence de garantie de neutralité budgétaire pour les finances communales des politiques menées par la Région
Interpellation
Interpellation de Monsieur Jean-Charles LUPERTO à Madame Valérie DE BUE, Ministre des Pouvoirs
locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, sur l’absence de garantie de neutralité
budgétaire pour les finances communales des politiques menées par la Région.
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