Le bail d'habitation
Discussion générale (suite)
Projet de décret relatif au bail d'habitation (Doc. 985 (2017-2018) N° 1 à 17).
Proposition de résolution visant à instaurer un dispositif de loyer de référence, déposée par
Messieurs Stoffels, Dermagne, Collignon, Dupont et Onkelinx (Doc. 248 (2014-2015) N° 1 et 2). Discussion (suite)
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