Bail commercial de courte durée et modification du Code civil
Discussion générale. M. Bracaval s'en réfère à son rapport écrit
Projet de décret relatif au bail commercial de courte durée et modifant le Code civil (Doc. 1008
(2017-2018) N° 1 à 3). Discussion
) consultables sur cette page nécessite éventuellement l'installation préalable du plug-in "
", quant aux documents au format PDF (CRI, CRA), leur consultation est possible grâce au plug-in "
.
Si vous optez pour le téléchargement de ces fichiers, ceux-ci seront lisibles via des logiciels gratuits comme
(Mac OS et Windows) pour le son et l'image ou encore toutes autres applications (des centaines) pouvant lire des