Modification des articles 15, 22 et 27 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale

Désignation de Mme Galant comme rapporteuse

Proposition de décret modifiant les articles 15, 22 et 27 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale, déposée par Monsieur Knaepen, Madame Simonet, Messieurs Collignon, Wahl, Fourny et Dupont (Doc. 1011 (2017-2018) N° 1) Proposition de décret visant à élargir les hypothèses d'un congé pour empêchement pour un membre du conseil de l'action sociale déposée par Monsieur Fourny, Madame Zrihen, Messieurs Jeholet, Courard, Hazée et Arens (Doc. 53 (2014-2015) N° 1) Proposition de décret modifiant les articles L1122-6, L1123-5, L1123-32, L2212-9 et L2212-42 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un article L2212-50bis, déposée par Monsieur Knaepen, Madame Simonet, Messieurs Collignon, Wahl, Fourny et Dupont (Doc. 1012 (2017-2018) N° 1) Proposition de décret visant à élargir les hypothèses d'un congé pour empêchement pour un conseiller provincial déposée par Monsieur Fourny, Madame Zrihen, Messieurs Crucke, Courard, Hazée et Arens (Doc. 54 (2014-2015) N° 1). Exposé. Discussion générale