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Commission de l'agriculture, du tourisme et du patrimoine (Composition)

Le lundi 26/03/2018 à 14:00, Salle 3 du Saint Gilles

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Modification du Code des droits de succession et du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monument

Désignation de Mme Galant comme rapporteuse

Ouverture de la séance. Examen de l'arriéré. Projet de décret modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monument (Doc. 1042 (2017-2018) N° 1)

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