Modification du Code des droits de succession et du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monument
Discussion générale. Mme Galant s'en réfère à son rapport écrit
Projet de décret modifant le Code des droits de succession et le Code des droits
d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'exempter de droits de partage, de donation et de
succession des biens immobiliers classés comme monument (Doc. 1042 (2017-2018) N° 1 à 3). Discussion générale
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