Proposition de décret visant à insérer un article 3septies dans le décret du 5 février 1998 relatif à
la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi en vue de renforcer la
lutte contre les discriminations en matière d'emploi, déposée par Mesdames Gahouchi, Zrihen,
Messieurs Dermagne, Lefebvre, Mesdames Gonzalez Moyano et Morreale (Doc. 910 (2017-2018) N° 1
et 1bis et 2)
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