Modification du Code des droits de succession et du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monument
Vote nominatif sur l'amendement proposé après approbation du rapport, à l'article 6 (doc. 1042 (2017-2018) N° 4). Adoption de l'amendement et de l'article 6 tel qu'amendé
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