Commission de l'économie, de l'emploi et de la formation (Composition)
Le mardi 08/05/2018 à 09:15, Salle 3 du Saint Gilles
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Assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale
Désignation de M. Bracaval comme rapporteur
Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale (Doc. 1084 (2017-2018) N° 1). Discussion généraleAide
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