Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique (Composition)
Le mardi 19/06/2018 à 09:15, Salle 6 du Saint Gilles(Maison des Parlementaires)
8 publications liées : ODJC 198 (2017-2018) (PDF) | DECRET 1117 n1 (2017-2018) (PDF) | RES 1039 n1 (2017-2018) (PDF) | RES 1039 n2 (2017-2018) (PDF) | CRIC 164 (2017-2018) (PDF) | BT 198 (2017-2018) (PDF) | DECRET 1117 n2 (2017-2018) (PDF) | CRAC 164 (2017-2018) (PDF) |
Modification des articles 329, 330 et 331 du Code wallon de l'action sociale et de la santé en vue de renforcer l'accessibilité des établissements et installations destinés au public pour les personnes handicapées accompagnées d'un chien d'assistance
Exposé de Mme Morreale, coauteure de la proposition de décret (suite)
Reprise. Proposition de décret modifiant les articles 329, 330 et 331 du Code wallon de l'action sociale et de la santé en vue de renforcer l'accessibilité des établissements et installations destinés au public pour les personnes handicapées accompagnées d'un chien d'assistance, déposée par Madame Morreale, Monsieur P. Prévot, Madame Zrihen, Monsieur Lefebvre, Madame Tillieux et Monsieur Legasse (Doc. 1117 (2017-2018) N° 1) (suite et fin)Aide
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