Modification de l'article D. 202 du décret du 27 mai 2004 relatif au livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'Eau en vue de revoir le mécanisme de pose des limiteurs de débit d'eau
Discussion générale. M. Dodrimont s'en réfère à son rapport écrit
Proposition de décret modifant l'article D. 202 du décret du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code
de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en vue de revoir le mécanisme de pose des limiteurs
de débit d'eau, déposée par Madame Géradon, Monsieur Dermagne, Mesdames Tillieux, Trotta,
Messieurs Stoffels et Denis (Doc. 1057 (2017-2018) N° 1 et 2). Discussion générale
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