Dispositions fiscales diverses
Rapport oral
Approbation de l'ordre du jour. Projet de décret portant des dispositions fiscales diverses (Doc. 1152 (2017-2018) N° 1). Proposition de décret portant exemption des droits de donation et des droits de succession pour travaux de rénovation énergétique, déposée par Messieurs Collignon et Onkelinx (Doc. 867 (2016- 2017) N° 1). Discussion générale. Rapport oral
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