Commission de l'économie, de l'emploi et de la formation (Composition)
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La légalité des frais complémentaires facturés par certaines entreprises de titres-services
Question orale
Question orale de Monsieur François DESQUESNES à Monsieur Pierre-Yves JEHOLET, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation, sur la légalité des frais complémentaires facturés par certaines entreprises de titres-services
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