Modification du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
Vote nominatif sur l'amendement proposé après approbation du rapport, à l'article 24 (Doc. 1247 (2018-2019) N° 6). Adoption de l'amendement
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