Modification de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature en vue d'interdire le survol des réserves naturelles avec un drone
Discussion générale. M. Desquesnes s'en réfère à son rapport écrit
Proposition de décret modifant l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature
en vue d'interdire le survol des réserves naturelles avec un drone, déposée par Madame Ryckmans et
Monsieur Henry (Doc. 1160 (2017-2018) N° 1 et 1bis à 3). Discussion générale
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