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Commission des affaires générales et des relations internationales (Composition)

Le mercredi 27/02/2019 à 08:30, Salle 5 du bâtiment Saint-Gilles

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Garantie d'absence d'obstacles économiques liés à l'emploi des langues et de charges administratives supplémentaires en matière d'actes notariés concernant des biens situés dans d'autres régions

Désignation de Mme Lambelin en qualité de rapporteuse

Proposition de résolution visant à garantir l'absence d'obstacles économiques liés à l'emploi des langues et de charges administratives supplémentaires en matière d'actes notariés concernant des biens situés dans d'autres régions, déposée par Madame Simonet, Messieurs Fourny, Wahl, Dermagne et Hazée (Doc. 1268 (2018-2019) N° 1). Exposé. Discussion générale

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