Modification du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques
Discussion générale. Mme Lambelin, Rapporteuse, s'en réfère à son rapport écrit
Projet de décret modifiant le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques (Doc. 1311 (2018-2019) N° 1 et 2)
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