Modification du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de soutenir la réforme du bail à ferme
Discussion générale (suite) : réponse de M. Collin, l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région + répliques
Projet de décret modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de soutenir la réforme du bail à ferme (Doc. 1317 (2018-2019) N° 1 à 3)
Projet de décret modifiant diverses législations en mati re de bail à ferme (Doc. 1318 (2018-2019) N° 1, 1bis à 7) (suite et fin)
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