Instauration d'une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique
Discussion générale. M. Fontaine et Mme Gahouchi, Rapporteurs, s'en réfèrent à leur rapport écrit
Projet de décret instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique (Doc. 1327 (2018-2019) N° 1 à 3)
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