Modification du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration et du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne
Discussion générale. M. Martin et Mme Versmissen-Sollie, Rapporteurs, s'en réfèrent à leur rapport écrit
Reprise. Proposition de décret modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le r le de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne, déposée par Monsieur Hazée, Madame Ryckmans, Messieurs Daele et Henry (Doc. 1075 (2017-2018) N° 1 à 15)
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