Modification du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments
La Conférence des présidents a accordé le bénéfice de l'urgence pour l'examen de ce projet de décret
Projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (Doc. 1382 (2018-2019) N° 1 à 4)
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