Modification du Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau en vue d’un plafonnement des factures d’eau en cas de fuite d’eau cachée au sein d’un logement
La Conférence des présidents a accordé le bénéfice de l'urgence pour l'examen de cette proposition de décret
Proposition de décret modi fint le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en vue d'un plafonnement des factures d'eau en cas de fuite d'eau cachée au sein d'un logement, déposée par Madame Trotta, Monsieur Dupont, Madame Géradon, Messieurs Prévot, Stoffels et Legasse (Doc. 876 (2016-2017) N° 1 à 3)
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