Modification des articles 411 et 412 du Code wallon de l'action sociale et de la santé et insertion d'un article 413bis
Discussion générale
Proposition de décret modiant les articles 411 et 412 du Code wallon de l'action sociale et de la santé et insérant un article 413 bis, déposée par Mesdames Roberty, Durenne, Messieurs Heyvaert, Frédéric, Wahl et Madame Delporte (Doc. 67 (2019-2020) N° 1 à 3). Rapport oral. Discussion générale
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