Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)
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les décisions de l'autorité de tutelle concernant les dérogations au Règlement général des barèmes (RGB)
Question orale
Question orale de Monsieur Michel DI MATTIA à Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur les décisions de l'autorité de tutelle concernant les dérogations au Règlement général des barèmes (RGB)
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